Amendement n° I-615 Sénat

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa s’applique y compris lorsque les entreprises mentionnées à cet alinéa ne sont pas membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis.

La consolidation du chiffre d’affaires pour le calcul du taux de CVAE prévue par l’article 7 s’applique en tenant compte des liens de détention directs et indirects entre toutes les sociétés qu’elles soient ou non membres d'un groupe fiscal.

Or une lecture littérale de l’article 7 pourrait laisser subsister un doute quant à l’intention du Gouvernement et laisser penser que la consolidation du chiffre d'affaires ne s'applique pas si la société mère du groupe économique détient à 95 % au moins la filiale considérée par l'intermédiaire de sociétés qui ne sont pas membres d’un groupe fiscal.

Ainsi, le présent amendement a pour objectif de clarifier la rédaction de l’article 7 en mentionnant explicitement que la consolidation des chiffres d'affaires s'applique pour toutes les chaînes de détention à 95 % au moins, sans nécessiter que les sociétés françaises interposées entre la mère du groupe économique et sa sous-filiale indirectement détenue à 95 % au moins soient effectivement membres d'un groupe.