Amendement n° CF42
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat qui, s’il porte sur le sujet capital des transferts de bénéfice à l’étranger, comporte trop d’imprécisions susceptibles de conduire à une censure par le Conseil constitutionnel, présente un risque d’incompatibilité avec le droit européen et serait en tout état de cause neutralisé par les conventions fiscales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).