Amendement n° II-CF722
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l’accueil d’une population touristique non-permanente par les collectivités territoriales.
Exposé sommaire
La majoration de la population d’un habitant par résidence secondaire permet de prendre en compte, depuis la création de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 1979, les charges incombant aux collectivités locales et liées à l’accueil d’une population touristique non-permanente.
Etant donné l’importance du critère de population dans la répartition de la DGF et des fonds de péréquation, il serait souhaitable que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur la prise en compte de la fréquentation touristique dans les modalités de calcul des concours financiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.