Amendement n° II-1513

Le présent amendement vise à renforcer le financement des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que des entreprises de tailles intermédiaires (ETI) à hauteur de 25 millions d’euros.

Ce PLF 2018 est un mauvais signal donné aux PME et ETI, car la baisse de la fiscalité est principalement concentrée sur les grandes entreprises :

· Suppression de la 4^ème tranche de la taxe sur les salaires ;

· Réduction du taux de CICE de 7 % à 6 % ;

· La trajectoire de la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) ne privilégie pas non plus les PME/ ETI.

Dans le cadre de ce PLF, nous vous avons alerté sur le sujet, notamment par des amendements (première partie + articles non rattachés) permettant d’étendre le taux réduit de l’impôt sur les sociétés à 15 % pour toutes les PME.

Cet amendement vise à encourager la prise de risque et soutenir nos PME/ETI qui sont le cœur de notre tissu économique.

Le contre-budget du groupe « Nouvelle Gauche » estime le coût de cette extension à 25 Millions d’euros. Cet amendement procède donc au mouvement de crédits suivant :

+ 25 millions d’euros au bénéfice de l’action 20 « financement des entreprises », du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » ;

- 25 millions d’euros sur l’action 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen », du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ».