Amendement n° II-607 Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° II–581, alinéa 8
Après les mots :
cessions de logements
Insérer les mots :
situés en France métropolitaine
Objet
Ce sous-amendement propose d'exclure les bailleurs sociaux situés dans les outre-mer du domaine d'application de la taxation sur les plus-values réalisées au titre de ces cessions créée par l'amendement 581. Cette nouvelle taxe a en effet pour but d'abonder le Fonds national des aides à la pierre (Fnap) dont les outre-mer ne bénéficient pas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).