Amendement n° II-125 rect. Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéas 7 et 9
Supprimer les mots :
regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants
II. – Alinéas 15 et 18
Supprimer les mots :
et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants
Objet
L'article 60 prévoit la prorogation des incitations à la création de communes nouvelles, dont l'arrêté de création est compris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 :
- Il prévoit notamment que la commune nouvelle perçoit, pendant 3 ans, un montant égal à la dotation forfaitaire des anciennes communes ayant fusionné (alinéa 7)
- Il prévoit ensuite que la commune nouvelle perçoit, pendant 3 ans, une bonification de la dotation forfaitaire de la DGF de 5% (alinéa 9)
- Il prévoit enfin que la commune nouvelle perçoit, pendant 3 ans, la somme des dotations de DSR, DSU, et DNP perçues par les anciennes communes ayant fusionné.
Le présent amendement vise à supprimer le plafond de 15 000 habitants qui entraîne l'exclusion de ces garanties et bonifications.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).