Amendement n° I-908
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. – L’article 885 U est ainsi modifié :
« a) Le tableau du troisième alinéa du 1 est ainsi rédigé :
«
| FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine | Tarif applicable |
| N’excédant pas 800 000 € | 0 |
| Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € | 0,55 |
| Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € | 0,70 |
| Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € | 1 |
| Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € | 1,35 |
| Supérieure à 10 000 000 € | 1,80 |
« b) Le 2 est abrogé ;
« B. – Les articles 787 B, 885 I bis, 885 I ter et 885‑0 V bis sont abrogés ;
« C. – Au premier alinéa du I de l’article 885‑0 V bis A du même code, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». »
Exposé sommaire
Dans un contexte d’accroissement insupportable des écarts de revenus et de patrimoine dans notre société, cet amendement vise à engager une profonde réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui s’impose aujourd’hui en lieu et place de celle proposée par le Gouvernement.
Il est ici proposé de rétablir le barème de l’ISF tel qu’il prévalait avant la réforme intervenue en 2011, consolidé par un taux marginal à 1,8 %.
L’amendement propose de limiter à 10 000 € la déductibilité des dons au titre de l’ISF, contre 50 000 € actuellement. Un plafond beaucoup plus acceptable d’un point de vue de l’égalité devant l’impôt.
Par ailleurs, il est proposé de supprimer :
- La niche fiscale connue sous la dénomination de « Pacte Dutreil » qui permet, sous certaines conditions, d’exonérer d’impôt de solidarité sur la fortune, à hauteur des trois quarts de leur valeur, les parts ou les actions minoritaires d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ce dispositif ne se justifie d’aucun motif d’opportunité économique. Il est par ailleurs proposé de mettre fin aux possibilités d’optimiser fiscalement la transmission de ces titres offertes par les dispositions de l’article 787 B du code général des impôts.
Le dispositif qui exonère d’ISF, sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises.
- Le dispositif d’incitation à l’investissement en fonds propres dans les PME au titre de l’ISF. Amputant de plusieurs centaines de millions d’euros le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune, le maintien de ce dispositif ne se justifie pas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).