Amendement n° I-460

I. – Le II de l’article 1693 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. – Les exploitants agricoles peuvent, sur leur demande, bénéficier d’un report d’une année pour s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République.

Si la métropolisation a permis à la France de conserver son rang international, elle a accentué les fractures et les inégalités internes. Pour la première fois depuis plus d’un siècle, 51 % des Français vivent dans les communes de moins de 10 000 habitants. Ce chiffre est éloquent : il traduit la nécessité de trouver un modèle complémentaire et alternatif à celui des métropoles qui est celui de la France des territoires.

Les exploitations agricoles connaissent depuis quelques mois de très graves difficultés économiques qui ne font que s’accentuer et qui mettent en péril l’avenir même de la production agricole et d’un pan entier de notre industrie agroalimentaire.

Il paraît nécessaire de prendre des mesures pour lutter contre la fragilisation de ce secteur et de nos territoires.

Il est proposé d’accorder une aide immédiate en trésorerie aux agriculteurs, qui le souhaitent pour 2018, en reportant d’un an le paiement de la TVA.