Amendement n° II-630

Transférer 551 826 € du programme 122 « concours spécifiques et administration », action 02. « administration des relations avec les collectivités territoriales », titre 3 « dépenses de fonctionnement » vers le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », action 01. Soutien aux projets des communes et groupements de communes.

Ce transfert est rendu obligatoire par l'article 40 de la Constitution. Il est symbolique à l’heure où le gouvernement organise la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français, d’ici 2020. En 2017, la taxe d’habitation représente 20 milliards d’euros par an, en 2020 elle sera abaissée à 11,5 milliards, or les recettes de la taxe d’habitation représentent 36 % des rentrées fiscales des communes. Le gouvernement a annoncé qu’il pourrait dans trois ans revoir le financement des collectivités locales. La crainte des communes de ne jamais recevoir de compensation est grande. L’objet de cet amendement est de s’assurer que les communes ne seront pas abandonnées par l’État.