Amendement n° II-1128
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« ville »,
insérer les mots :
« définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ».
Exposé sommaire
Sous-amendement précisant que les quartiers prioritaires de la politique de la ville retenus seront déterminés parmi ceux définis par décret en application de la loi du 21 février 2014, et non en fonction d’une nouvelle classification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).