Amendement n° II-835
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le versement de l’allocation pour demandeur d’asile prend fin de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date d’éligibilité notifiée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter le versement de l’allocation pour demandeur d’asile sur la durée. Actuellement, les procédures d’instruction des demandes d’asile peuvent durer jusqu’à 14 mois engendrant un coût financier considérable qu’il convient de réduire drastiquement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).