Amendement n° I-CF573 (Rect)
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
IX. Evaluation
« Le remplacement de l’impôt sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévu au présent article fera l’objet d’une mission de suivi et d’évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux. Une attention particulière sera portée aux effets de la mesure en terme d’investissement dans les entreprises et de répartition des richesses. »
« Cette mission devra débuter dans un délai de 24 mois à compter de la date de suppression de l’impôt sur la fortune mentionnée à l’alinéa 211 du présent article. »
« Cette mission pourra notamment associer la Mission d’Evaluation de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale et le Conseil des Prélèvements Obligatoires. »
Exposé sommaire
Le remplacement de l’ISF par l’IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. Elle doit permettre de dynamiser l’économie et de stimuler l’investissement dans les entreprises françaises, et d’assurer une plus grande attractivité de notre pays pour les entrepreneurs et porteurs de projets entrepreneuriaux.
L’importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d’investissement dans les entreprises et PME françaises et la sensibilité historique de cette réforme rendent nécessaires l’évaluation et le suivi du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).