Amendement n° I-265 rect. Sénat

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ‑ Le II de l’article 150 U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Lors de leur attribution à l’un des époux, à titre de prestation compensatoire, dans les formes prévues par le 2° de l’article 274 du code civil. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement est inspiré de la proposition de loi tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce, n° 449 (2016-2017), enregistrée le 2 mars dernier.

Il vise à mettre fin, au moment du divorce, à la taxation de l’attribution d’un bien propre de l’un des époux à l’autre époux, en paiement d’une prestation compensatoire en capital. En effet, l’administration fiscale considère que cette attribution doit être regardée comme une cession à titre onéreux, laquelle constitue le fait générateur de la plus-value immobilière imposable.

Cette interprétation a pour conséquence de rendre peu attractif ce mode de règlement de la prestation compensatoire, en ajoutant à cette opération une imposition supplémentaire, absente des autres modalités de versement.