Amendement n° II-456 rect. Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 44 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros. »
II. – Le I entre en vigueur pour tous les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Objet
Cet amendement vise à recentrer le bénéfice du crédit d'impôt recherche sur les PME et entreprises de taille intermédiaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).