Amendement n° I-616 (Rect)
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au 2° de l’article 7 de l’ordonnance n° 2013‑837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, les références : « , 235 ter ZC et 235 ter ZCA » sont remplacées par la référence : « et 235 ter ZC ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le I s’applique »,
les mots :
« Les I et I bis s’appliquent »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).