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Amendement n° I-CF658

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Adopté M. Joël Giraud Article 11 Déposé le 09/10/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 121 par une phrase ainsi rédigée :

« Cet abattement n’est applicable qu’à une seule cession par redevable ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 133, supprimer les mots :

« et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Cet abattement vise à améliorer l’abattement fixe de 500 000 euros dont bénéficient les dirigeants de PME partant en retraite. Actuellement, il est prévu que le dirigeant doit partir à la retraite et céder tous ses droits dans la société.

Tout en conservant cette dernière condition, le présent amendement prévoit de supprimer la condition de départ à la retraite du dirigeant, en prévoyant simplement que cet abattement ne pourra être utilisé qu’une seule fois.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).