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Amendement n° I-CF273

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Adopté M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) Article 3 Déposé le 06/10/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Avant le projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les effets d’une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation ».

Exposé sommaire

La réforme de la taxe d’habitation prévue par le présent article ne règle pas les problématiques soulevées par l’absence d’actualisation des valeurs locatives des locaux d’habitation. Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur les effets d’une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Ce rapport dresse les conséquences pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l’État. Il s’attache à mesurer les possibles transferts de fiscalité entre les catégories de contribuables et l’impact d’une possible révision sur les potentiels financiers et fiscaux des collectivités.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).