Amendement n° II-105 rect. Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 1° de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 1° Dans les départements de métropole, des représentants des communes de moins de 3 500 habitants, et, à parité, des représentants des communes comprises entre 3 500 et 20 000 habitants ; et dans les départements d'outre-mer, des représentants des communes n’excédant pas 35 000 habitants ; »
Objet
Cet amendement vise à faire siéger des représentants des communes de moins de 3500 habitants en nombre égale aux représentants des communes comprenant entre 3500 et 20 000 habitants.
En effet, la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) doit prioritairement soutenir les communes rurales les plus petites, il est dès lors étonnant que ces dernières – moins de 3500 habitants – ne soient pas spécifiquement représentées au sein de la commission d’attribution de la DETR.
Cet amendement propose d’y remédier en faisant siéger dans cette commission des représentants des communes de moins de 3500 habitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).