Amendement n° II-DN32
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ;
2° Le onzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer les députés et sénateurs élus dans le département à la commission d’attribution des subventions de l’Etat dans le cadre de la DETR.
Leur légitimité est complémentaire de celle des représentants de l’Etat dans le département dans un contexte de réforme des dotations et subventions qui a vu notamment la suppression de la réserve parlementaire.
Le présente amendement vise à associer tous les parlementaires du département à la commission qui doit se prononcer sur l’ensemble des subventions, quel que soit leur montant.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.