Amendement n° II-1926
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – A l'alinéa 3, supprimer les mots :
« la fin du premier alinéa et à ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à exclure de la prorogation les projets qui seront réalisés dans le cadre des programmes NPNRU qui pénaliseront fortement les communes pauvres de la Politique de la Ville.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).