Amendement n° I-CF462
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
L’article 125-0 A. - I. -1° est ainsi modifié : Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés. Le 2° est abrogé. Les I bis à I sexies sont abrogés. Les II., II bis. et II ter sont abrogés. Le III est abrogé
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les exonérations et impositions réduites des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie.
Les dispositifs d'exonérations fiscales concernant l'assurance-vie et les bons ou contrats de capitalisation incitent aux placements financiers non-productifs inutiles pour l'activité du pays. Ces dispositifs coûtent plus de 1,8 milliard d'euros à l'Etat.
Nous pensons en outre que rien dans la description du contrat de capitalisation comme dans celles des autres produits bancaires ne justifie qu’il y ait une exonération ou une réduction quelconque d’impôt.
Nous demandons donc que cette disposition soit supprimée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).