Amendement n° I-213 Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :
a) Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 905 € le taux de :
« - 8 % pour la fraction supérieure à 9 905 € et inférieure ou égale 12 800 € ;
« - 12 % pour la fraction supérieure à 12 800 € et inférieure ou égale à 18 890 € ;
« - 16 % pour la fraction supérieure à 18 890 € et inférieure ou égale à 27 360 € ;
« - 22 % pour la fraction supérieure à 27 360 € et inférieure ou égale à 45 950 € ;
« - 30 % pour la fraction supérieure à 45 950 € et inférieure ou égale à 73 345 € ;
« - 40 % pour la fraction supérieure à 73 345 € et inférieure ou égale à 112 325 € ;
« - 45 % pour la fraction supérieure à 112 325 € et inférieure ou égale à 155 320 € ;
« - 50 % pour la fraction supérieure à 155 320 € et inférieure ou égale à 200 000 € ;
« - 60 % pour la fraction supérieure à 200 000 €. » ;
Objet
Il s’agit de rendre toute sa progressivité au barème de l’impôt sur le revenu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).