Amendement n° II-1179

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« B. bis. – À la première phrase du V de l’article L. 31‑10‑3, après le mot : « acquéreur », sont insérés les mots : « ou par le vendeur dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover visée à l’article L. 262‑1 » ; »

II. – Compléter cet article par les deux alinéa suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

« VI. – Le B bis du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Pour faciliter la rénovation des centres villes et bourgs par une offre de rénovation plus organisée et de plus grande ampleur émanant de professionnels, l’ouverture du PTZ dans l’ancien à rénover aux ventes en l’état futur de rénovation (VEFR) serait particulièrement opportune.

Elle sécuriserait les particuliers et les inciterait à l’achat de logements avec une importante proportion de travaux dans la mesure où ces travaux seraient pris en main dans leur globalité par un professionnel et assortis d’une garantie d’achèvement.

A cet effet, une modification de l’article 40 visant à introduire un point E modifiant l’article L 31‑10‑3 V du CCH est proposée.