Amendement n° II-648 Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La disparition de l'ISF entraîne une inflation des avantages des dispositifs existant dans notre droit fiscal, en sus de l'ISF/PME, appelé à disparaître avec l'impôt.
Nous refusons cette double optimisation fiscale ainsi encouragée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).