Amendement n° II-123 rect. Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Remplacer le montant :
100 000 €
par le montant :
50 000 €
Objet
Les commissions départementale DETR sont, dans le droit actuel, amenées à donner un avis sur les projets de subvention portant sur un montant supérieur à 150 000 €. Lors de l'examen à l'Assemblée Nationale, ce montant a été abaissé à 100 000 €.
Le présent amendement vise à diminuer encore le plancher des projets sur lesquels la commission donne son avis afin que ses différents membres puissent disposer d'une connaissance plus fine des différents projets ainsi subventionnés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).