Amendement n° I-90

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Rejeté M. Marc Le Fur (LR) Article 11 Déposé le 10/10/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 150 à 152.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 275 et 276.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préserver la fiscalité actuellement applicable aux PEL/CEL (exonération d’IR jusqu’aux 12 ans du plan et exonération d’IR sur les CEL) et à préserver la prime de l’État.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).