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Amendement n° I-CF327

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Rejeté M. Fabien Roussel (GDR) Article 15 Déposé le 06/10/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent article propose d’abroger la disposition adoptée souverainement par la représentation nationale dans le cadre de l’examen de la loi de finances pour 2017, qui visait à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions infrajournalières (« intraday ») à compter du 1er janvier 2018.

Ce recul n’apparait pas justifié. La TTF est en effet un outil fondamental à deux titres :

- Lutter contre la financiarisation à outrance et les opérations spéculatives susceptibles de déstabiliser nos économies

- Financer des priorités politiques nationales et internationales comme l’aide au développement

A l’heure actuelle, le champ d’application de la TTF française reste restreint, tout comme son rendement (environ 1 milliard d’euros). L’extension de la TTF aux opérations infrajournalières doit permettre d’améliorer l’efficacité de ladite taxe et consolider les recettes fiscales.

Il n’y a donc pas lieu de supprimer l’élargissement de la TTF adopté par le Parlement l’an dernier.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).