Amendement n° II-728
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Exposé sommaire
L’aide au poste dans les EA est une compensation salariale liée à l’emploi des personnes handicapées. Elle a été instaurée par la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En mars 2017, l’État s’est engagé à créer 1000 aides au poste supplémentaires par an, jusqu’en 2021, pour les travailleurs handicapés. Toutefois, dans le PLF 2018, si le Gouvernement prévoit bien une augmentation du nombre d’aides au poste, il prévoit également une diminution de leur prise en charge à partir de la mi-2018. Tout cela pour une économie mesquine de 8 millions d’euros d’économie sur un budget de plus de 15 milliards d’euros.
Notre amendement vise donc à rétablir ces 8 millions d’euros pour continuer à accompagner dignement les personnes handicapées dans leur insertion professionnelle. Pour cela il prévoit de majorer les crédits de l’action 2 « Amélioration des dispositifs en faveur des personnes les plus éloignées du marché de l’emploi » du programme 102 en les prélevant sur l’action 4 « Plan d’investissement des compétences » du programme 103.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).