Amendement n° I-564 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent article prévoit de relever les plafonds de chiffres d’affaires des micro‑entreprises, en doublant les seuils d’éligibilité, pour bénéficier du régime des micro‑entreprises.

Cette mesure comporte en effet le risque de créer une concurrence déloyale vis‑à‑vis des artisans et des TPE. Elle pourrait fragiliser l’attractivité du secteur de l’artisanat, de l’apprentissage et l’embauche. Par ailleurs, les micro‑entrepreneurs bénéficient déjà de conditions fiscales avantageuses. Pour ces raisons, le présent amendement a pour objet la suppression de cet article.