Amendement n° I-415 rect. Sénat

I. – Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si l'assureur l'accepte, lorsque les affiliés à ces contrats sont des salariés, ils peuvent opter pour le rachat de la valeur de leurs droits individuels dans les mêmes conditions.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 12 bis ouvre aux contrats "article 83" et "loi Madelin" la possibilité de prévoir à partir de la date de cessation de l’activité professionnelle la possibilité de rachat de 20 % des droits individuels résultant de ces contrats. Ces dispositions garantissent aux bénéficiaires qui partent à la retraite, une hausse du pouvoir d'achat, tout en leur assurant des revenus réguliers et viagers.

Toutefois elles ne permettent pas de prendre en compte la situation des affiliés des contrats retraite art.83, dont l'entreprise souscriptrice a disparu, ou dont le contrat a été résilié. En effet dans ces cas, aucun avenant au contrat intégrant ces nouvelles dispositions ne pourra être proposé par l'assureur au souscripteur.

Le présent amendement a donc pour objet de faciliter la mise en œuvre de cette possibilité pour tous les affiliés. Ainsi l'ensemble des personnes pourront demander le rachat de 20 % de leurs droits individuels.