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Amendement n° I-CF613

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Rejeté M. Charles de Courson (LT) Article 12 Déposé le 07/10/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : 

« IV bis. Sont également exonérés les monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public dans les conditions fixées en application du I de l’article 156 bis, lorsque leur propriétaire s’engage à les conserver pendant quinze ans. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Deux raisons conduisent à exonérer d’IFI les monuments historiques privés ouverts au public :

• ils ne participent pas à l’économie de la rente, évoquée par le président de la République ; au contraire, leurs propriétaires s’appauvrissent ;

• l’activité de leurs animateurs, consistant à préserver et à restaurer des éléments du patrimoine national et à accueillir les visiteurs, est d’intérêt public ; s’y ajoute une contribution à la revitalisation du monde rural (incidences favorables sur l’emploi local, l’hôtellerie et les transports) ;

L’article 41 I de l’annexe III du CGI, ainsi que l’article 17 ter de son annexe IV, pris en application du I de l’article 156 bis, précisent que l’ouverture au public doit être effective durant au moins quarante ou cinquante jours par an, suivant les cas. L’exonération serait également subordonnée à l’engagement, de la part du propriétaire, de conserver son monument durant au moins quinze ans (règle déjà adoptée en matière d’impôt sur le revenu). Le coût annuel de la mesure est évalué à 7 millions d’euros.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).