Amendement n° I-CF710
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – Au tableau de l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 54 000 »
le nombre :
« 61 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que l'intégralité des contributions à la formation professionnelle sera reversée au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), sans aucun reversement au budget général de l'État.
Le tome I de l'annexe Voies et Moyens, au présent projet de loi de finances, évalue le rendement prévisionnel de ces contributions à la formation professionnelle à 60,8 millions d'euros en 2018.
Le présent article fixe le plafond d'affectation au FAFCEA à 54 millions d'euros. Dès lors, le reversement au budget général de l'État s'élèverait à 6,8 millions d'euros.
Il convient de relever le plafond d'affectation au FAFCEA à 61 millions d'euros, afin de flécher en intégralité ces contributions vers le financement d'actions de formation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).