Amendement n° I-CD3 (Rect)

I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :

« 2° bis Le d du 1 est ainsi modifié :

« 1° La première occurrence des mots : « de l’acquisition d’équipements de raccordement » sont remplacés par les mots : « du raccordement » ;

« 2° Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupération ». »

II. – Le I n'est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement vise, d’une part, à rendre opérationnel le CITE au raccordement à un réseau de chaleur vertueux et d’autre part à préciser que les réseaux alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération donnent bien droit au crédit d’impôt.