Amendement n° I-492 Sénat

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article 69 du code général des impôts, le montant : « 82 800 € » est remplacé par le montant : « 170 000 € ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de relever le seuil de chiffres d'affaires ou de recettes des régimes d'imposition des micro-entreprises relevant de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) de 82 800 euros à 170 000 euros.

Cet amendement propose d'augmenter également à 170 000 euros le plafond d'imposition du régime des micro-exploitations dit régime micro-BA. En effet, les exploitations agricoles doivent pouvoir bénéficier des mêmes avantages que les autres professions.