Amendement n° 522
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
Ex 3826 Carburant constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras (B100) | 57 | Hectolitre | 11,83 | 13,31 | 15,39 | 17,17 | 18,95 |
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de maintenir une disposition adoptée par le Sénat : le tarif réduit de TICPE pour le carburant B100.
L’application de ce tarif réduit sera temporaire dès lors qu’à compter de 2020, en application du droit européen (article 16(6) de la directive 2003/96/CE), tous les tarifs réduits accordés à raison de la présence d’énergie provenant de sources renouvelables devront être alignés sur la fiscalité des carburants traditionnels auxquels ils sont équivalents. Le Gouvernement va cependant engager des travaux afin qu’un effet économique équivalent soit procuré à ces biocarburants via d’autre outils, comme la TGAP. Dans l’attente de ces travaux, la trajectoire du tarif de TICPE est maintenue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).