Amendement n° II-1400
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Les articles 244 quater B, 199 ter B, 220 B du code général des impôts sont abrogés.
Exposé sommaire
La France insoumise soutient la recherche. Cependant, loin d’être un outil au service de la recherche, le crédit impôt recherche est un dispositif dit « d’attractivité fiscale » vanté en tant que tel à l’extérieur de nos frontières.
Plafonné au niveau d’une filiale mais pas au niveau du groupe, il est souvent utilisé dans des montages d’évasion fiscale : les groupes l’optimisent, puis cèdent leurs brevets à une de leurs filiales établie dans un paradis fiscal et déduisent des redevances de leur bénéfice imposable en France. Inefficace et utilisé de manière abusive selon le rapport de la Cour des comptes en 2013, c’est la double peine pour les finances publiques.
Cet amendement propose donc de mettre fin à ce dispositif qui coûte chaque année plus de 5,5 milliards d’euros à l’État. Cela permettra d’augmenter le budget alloué à l’Enseignement Supérieur et la Recherche, comme prévu dans notre programme l’Avenir en Commun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).