Amendement n° I-199 Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 65
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à rappeler que le projet de rapprochement de fusion du réseau des chambres de commerce et d’industrie et du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat n’est pas opportun.
Alors que de nombreuses formes de coopération existent entre les collectivités territoriales et les chambres consulaires, afin d’assurer un développement pragmatique des territoires via un soutien aux filières innovantes, la promotion des savoir-faire….
Le projet de réduction du nombre de chambres de commerce ou des chambres des Métiers risque d’entrainer une dégradation du service de proximité de soutien aux entreprises.
Par conséquent, la rédaction d’un rapport ne répond pas à la problématique, si bien qu’il semble de bon aloi de supprimer cet ajout de l’Assemblée nationale.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).