Amendement n° II-23 rect. Sénat

Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 3° de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus quel que soit leur nombre dans le département. »

L'article L2334-37 du code général des collectivités territoriales énonce que la commission DETR instituée dans chaque département auprès du préfet est composée de représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que de parlementaires.

Dans les départements comptant moins de cinq parlementaires, l’ensemble des députés et sénateurs élus y siègent.

Mais à compter du 1^er janvier 2018, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, seuls deux députés et deux sénateurs  désignés respectivement par l’Assemblée Nationale et le Sénat pourront être membres de la commission DETR.

Pour faire suite à la suppression de la dotation d’action parlementaire, le gouvernement avait affecté au fonds d’aide à la modernisation des collectivités territoriales 50 millions d’euros, que les députés, en 1^ère lecture et  par voie d’amendement, ont décidé de transférer  à la dotation d’équipement des territoires ruraux.

Le montant de cette enveloppe ne couvre pas celui de la DAP qui était un véritable levier d’action pour le soutien à l’investissement dans les  territoires, et notamment les territoires ruraux les plus fragiles.

Alors que l’attribution des subventions versées par la Commission DETR est pilotée par le Préfet de région, il paraît important et légitime que tous les parlementaires d’un département, particulièrement au fait des  difficultés de certaines communes à conduire des projets d’investissement, puissent siéger au sein de cette commission et soient associés à la prise de décision.

 Tel est l’objet du présent amendement.