Amendement n° I-231 Sénat

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 960 322 000 €

par le montant :

30 860 513 000 €

II. – Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’augmentation du prélèvement sur recettes découlant de l’application du I ci‑dessus est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d’impôt mentionné au III de l’article 244 quater C du code général des impôts.

Sans épuiser le sujet, cet amendement propose que soit amorcé le rattrapage de la dotation globale de fonctionnement, après des années de réduction de son montant.