Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° I-29

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Rejeté M. Vincent Descoeur (LR) Article 9 Déposé le 05/10/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 3 :

1° Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la vingtième ligne :

« 

68,2968,2968,2968,29

 

2° En conséquence, rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la vingt-et-unième ligne :

« 

73,9473,9473,9473,94

 3° En conséquence, rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la vingt-deuxième ligne :

« 

66,2966,2966,2966,2966,29


4° En conséquence, rédiger ainsi les quatre dernières colonnes des trente-neuvième et quarantième ligne :

«

60,9462,4864,0368,29
60,9462,4864,0368,29

 

 

Exposé sommaire

Le projet de convergence de la fiscalité applicable au gazole et à l’essence n’oblige pas une augmentation de celle de l’essence.

Au contraire, il conviendrait de faire le choix du maintien de la stabilité de la fiscalité de l’essence, voire même une diminution au prorata de la hausse de la fiscalité du gazole.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).