Amendement n° I-CF145

I. – Au code général des impôts :

1° Au 1^er alinéa de l’article 885‑0 V bis B, supprimer les mots : « en numéraire » ;

2° Au 1er alinéa de l’article 199 terdecies-0 AA, supprimer les mots : « en numéraire » ;

3° Au 1er alinéa de l’article 199 terdecies-0 A :

- Supprimer les mots : « en numéraire » ;

- Remplacer les références : « 1 et 2 du I de l’article 885‑0 V bis » par « 1° et 2° du I. 1. de l’article 885‑0 V bis ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

En 2015, le législateur a souhaité que les titres participatifs puissent permettre aux particuliers de bénéficier des réductions d’impôts liées au capital investissement. Or certaines rédactions jettent le doute quant à leur éligibilité.

Le présent amendement vise à préciser la rédaction des textes afin que les coopératives bénéficient des mêmes dispositifs liés au capital investissement que les entreprises classiques.