Amendement n° CF153

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Rejeté Mme Valérie Rabault (SOC) Article 4 Déposé le 13/12/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Aux alinéas 12 et 13, le mot « juin » est remplacé par le mot « janvier ».

Exposé sommaire

Cet article a pour objet de déterminer les règles d’assiette des taux de TVA pour les offres comprenant un service de presse en ligne (taux de 2,1 %), ou assimilé, et d’autres services de communication au public par voie électronique (accès à Internet ou à la téléphonie dont le taux est de 20 %) afin d’apporter la sécurité juridique aux opérateurs et d’assurer de bonnes conditions de concurrence.

Au Sénat, le dispositif a été utilement complété. En revanche, ses dates d’entrée en vigueur ont été repoussées au 1^er juin 2018.

Cet amendement vise à faire entrer cet article en vigueur au 1er janvier prochain, comme c’était le cas initialement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).