Amendement n° II-1468
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« la région ou dans ».
Exposé sommaire
Les subventions accordées au titre de la DETR sont accordées par le préfet de département. Il est nécessaire d’harmoniser les règles entre les différents fonds d’investissement destinés aux collectivités territoriales. Aussi, cet amendement propose que le préfet de département accorde les subventions au titre de la DSIL.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).