Amendement n° II-383 Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
|
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
|
+ |
- |
+ |
- |
|
Immigration et asile |
10 000 000 |
|
10 000 000 |
|
|
Intégration et accès à la nationalité française |
|
10 000 000 |
|
10 000 000 |
|
TOTAL |
10 000 000 |
10 000 000 |
10 000 000 |
10 000 000 |
|
SOLDE |
0 |
0 |
||
Objet
Le présent amendement vise à retrancher 10 000 000 € d’autorisations d’engagement et 10 000 000 € de crédits de paiement à l’action n° 12 du programme 104 intitulée « Actions d’accompagnement des étrangers en situation régulière » pour les affecter à l’action n° 3 du programme 303 intitulée « lutte contre l’immigration irrégulière » a due concurrence en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
L’objectif de cet amendement est de revoir à la baisse les montants alloués aux programmes d’alphabétisation et d’accès aux droits, à l’insertion professionnelle et à l’emploi des migrants pour renforcer le volume de dépenses relatives à l’éloignement des migrants en situation irrégulière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).