Amendement n° I-393 Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 262 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'opération se déroule depuis ou à destination d'un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-O A. »
Objet
Cet amendement tend à suspendre l'application du régime « TVA exportateurs » quand les livraisons ou prestations de services se déroulent avec un territoire ou État non coopératif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).