Amendement n° 531
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1er janvier 2018 »
la date :
« 1er janvier 2019 ».
Exposé sommaire
Il existe des sous-amendements rédactionnels, de coordination... Celui-ci est un sous-amendement « teasing ».
Le groupe Nouvelle Gauche s’est opposé à l’adoption de l’article 41 bis en première lecture. Il s’oppose à son rétablissement en nouvelle lecture.
En effet, cet article vise à réserver à la métropole de Lyon un traitement fiscal particulier qui conduit à une rupture d’égalité devant la loi fiscale.
Ce sous-amendement n’a pas la prétention d’être adopté. Il annonce juste que le groupe Nouvelle Gauche saisira le Conseil constitutionnel sur l’article 41 bis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).