Amendement n° I-CF107
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Aux b, c et d et aux f à k du 1 et à la première phrase du 4 de l’article 200 quater du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. - La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts »
Exposé sommaire
Il s’agit de proroger d’un an le CITE dans sa version actuelle, sans le limiter ou en réduire le taux sur certains travaux, comme le propose l’article.
Le CITE est un crédit d’impôt apprécié des Français et bénéfique pour procéder à des économies d’énergie.
Par ailleurs, la prorogation du CITE permet de limiter les effets dévastateurs induits par ce budget sur le secteur du bâtiment qui est pourtant fortement créateur d’emplois. En effet, la fin du PTZ en zones non tendues et les économies imposées aux offices HLM risquent de déstabiliser nombre d’entreprises de la filière du bâtiment.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).