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Amendement n° I-CF422

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Rejeté M. François Pupponi (LT) Article 18 Déposé le 06/10/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – A l’alinéa 1, substituer au montant : « 40 326 598 000 », le montant : « 40 506 598 000 ».

II. – A l’alinéa 2 :

A. - Substituer au montant : « 27 050 322 000 », le montant : « 27 230 322 000 » ;

B. - En conséquence, substituer au montant : « 40 326 598 000 », le montant : « 40 506 598 000 ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le présent amendement tire les conséquences de l’amendement à l’article 16, qui majore de 180M€ l’enveloppe de la Dotation globale de fonctionnement afin de doubler la progression de la Dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la Dotation de solidarité rurale (DSR), pour les porter au même niveau de progression qu’en 2017. Le présent amendement vise donc à majorer le montant du prélèvement sur recettes de l’État au titre de la DGF et le montant total des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales de 180M€.

Cet amendement s’inscrit dans le cadre du contre-budget présenté par le groupe Nouvelle Gauche :

http ://lessocialistes.fr/sites/default/files/AN %20Nouvelle %20Gauche %20contre %20budget %20Vdef.pdf

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).