Amendement n° I-177
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« Est exonérée la résidence principale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
L’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) génère plus d’effets pervers que d’effets positifs.
Malgré l’abattement de 30 % sur la résidence principale, la très forte augmentation des prix de l’immobilier au cours des dernières années a eu pour conséquence l’imposition de près de 300.000 foyers à l’impôt sur la fortune immobilière du seul fait de la valeur élevée de leur résidence principale alors que par ailleurs, il s’agit de foyers à revenus modestes.
La presse s’est fait l’écho par exemple de petits retraités de l’île de Ré, qui se sont retrouvés soumis à cet impôt du seul fait de la détention de leur résidence principale sur l’île car le développement touristique a fait grimper les prix de façon vertigineuse.
C’est pourquoi cet amendement vise à exonérer la résidence principale du nouvel impôt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).