Amendement n° II-1942
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. - Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« de l’entreprise » ;
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
III. - En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« comparables utilisés »
les mots :
« transactions comparables utilisées ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).